A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 4 Versions de la disposition

2024-07-01

4. Les droits afférents au permis visé à l’article 4 de la Loi sont fixés comme suit:

a)  lors de la demande de délivrance d’un permis général: 1 105 $;

b)  pour la reconduction, les droits sont basés sur le chiffre d’affaires apparaissant, dans le cas d’un permis général, aux états financiers exigés en vertu du paragraphe d de l’article 7 ou, dans le cas d’un permis restreint, au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ces droits sont fixés comme suit:

RECONDUCTION DU PERMIS GÉNÉRAL
Chiffre d’affaires	Droits
Jusqu’à 0,5 M $	414 $
Jusqu’à 2 M $	552 $
Jusqu’à 5 M $	759 $
Jusqu’à 10 M $	1 036 $
Jusqu’à 20 M $	1 381 $
Plus de 20 M $	1 795 $

c)  (paragraphe abrogé);

d)  dans le cas où un agent de voyages exploite plus d’un établissement, les droits sont de 690 $ pour la délivrance du duplicata d’un permis par établissement et de 345 $ pour sa reconduction;

e)  dans le cas d’une demande de transfert du permis à une autre personne, les droits sont de 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d ou, lorsque la demande de transfert de permis est produite après le délai prévu à l’article 11.1 de la Loi, de 75% des droits indiqués aux paragraphes a, b, ou d;

f)  en cas de refus par le président ou de retrait de la demande par le requérant, le président rembourse 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d.

Aux fins du paragraphe f du premier alinéa, un requérant est réputé avoir retiré sa demande s’il ne transmet pas les renseignements complémentaires demandés dans les 3 mois d’un avis à cet effet.

Dans le cas d’un permis restreint, les droits prévus au premier alinéa sont réduits de 50%.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 4; D. 994-86, a. 1; D. 449-90, a. 2; D. 601-94, a. 1; D. 962-2004, a. 3; D. 496-2010, a. 6.

2023-07-01

4. Les droits afférents au permis visé à l’article 4 de la Loi sont fixés comme suit:

a)  lors de la demande de délivrance d’un permis général: 1 063 $;

b)  pour la reconduction, les droits sont basés sur le chiffre d’affaires apparaissant, dans le cas d’un permis général, aux états financiers exigés en vertu du paragraphe d de l’article 7 ou, dans le cas d’un permis restreint, au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ces droits sont fixés comme suit:

RECONDUCTION DU PERMIS GÉNÉRAL
Chiffre d’affaires	Droits
Jusqu’à 0,5 M $	399 $
Jusqu’à 2 M $	532 $
Jusqu’à 5 M $	731 $
Jusqu’à 10 M $	997 $
Jusqu’à 20 M $	1 329 $
Plus de 20 M $	1 728 $

c)  (paragraphe abrogé);

d)  dans le cas où un agent de voyages exploite plus d’un établissement, les droits sont de 665 $ pour la délivrance du duplicata d’un permis par établissement et de 332 $ pour sa reconduction;

e)  dans le cas d’une demande de transfert du permis à une autre personne, les droits sont de 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d ou, lorsque la demande de transfert de permis est produite après le délai prévu à l’article 11.1 de la Loi, de 75% des droits indiqués aux paragraphes a, b, ou d;

f)  en cas de refus par le président ou de retrait de la demande par le requérant, le président rembourse 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d.

Aux fins du paragraphe f du premier alinéa, un requérant est réputé avoir retiré sa demande s’il ne transmet pas les renseignements complémentaires demandés dans les 3 mois d’un avis à cet effet.

Dans le cas d’un permis restreint, les droits prévus au premier alinéa sont réduits de 50%.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 4; D. 994-86, a. 1; D. 449-90, a. 2; D. 601-94, a. 1; D. 962-2004, a. 3; D. 496-2010, a. 6.

2022-07-01

4. Les droits afférents au permis visé à l’article 4 de la Loi sont fixés comme suit:

a)  lors de la demande de délivrance d’un permis général: 996 $;

b)  pour la reconduction, les droits sont basés sur le chiffre d’affaires apparaissant, dans le cas d’un permis général, aux états financiers exigés en vertu du paragraphe d de l’article 7 ou, dans le cas d’un permis restreint, au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ces droits sont fixés comme suit:

RECONDUCTION DU PERMIS GÉNÉRAL
Chiffre d’affaires	Droits
Jusqu’à 0,5 M $	373 $
Jusqu’à 2 M $	498 $
Jusqu’à 5 M $	684 $
Jusqu’à 10 M $	933 $
Jusqu’à 20 M $	1 244 $
Plus de 20 M $	1 618 $

c)  (paragraphe abrogé);

d)  dans le cas où un agent de voyages exploite plus d’un établissement, les droits sont de 622 $ pour la délivrance du duplicata d’un permis par établissement et de 311 $ pour sa reconduction;

e)  dans le cas d’une demande de transfert du permis à une autre personne, les droits sont de 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d ou, lorsque la demande de transfert de permis est produite après le délai prévu à l’article 11.1 de la Loi, de 75% des droits indiqués aux paragraphes a, b, ou d;

f)  en cas de refus par le président ou de retrait de la demande par le requérant, le président rembourse 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d.

Aux fins du paragraphe f du premier alinéa, un requérant est réputé avoir retiré sa demande s’il ne transmet pas les renseignements complémentaires demandés dans les 3 mois d’un avis à cet effet.

Dans le cas d’un permis restreint, les droits prévus au premier alinéa sont réduits de 50%.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 4; D. 994-86, a. 1; D. 449-90, a. 2; D. 601-94, a. 1; D. 962-2004, a. 3; D. 496-2010, a. 6.

2021-07-01

4. Les droits afférents au permis visé à l’article 4 de la Loi sont fixés comme suit:

a)  lors de la demande de délivrance d’un permis général: 963 $;

b)   pour la reconduction, les droits sont basés sur le chiffre d’affaires apparaissant, dans le cas d’un permis général, aux états financiers exigés en vertu du paragraphe d de l’article 7 ou, dans le cas d’un permis restreint, au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ces droits sont fixés comme suit:

RECONDUCTION DU PERMIS GÉNÉRAL
Chiffre d’affaires	Droits
Jusqu’à 0,5 M $	361 $
Jusqu’à 2 M $	481 $
Jusqu’à 5 M $	662 $
Jusqu’à 10 M $	903 $
Jusqu’à 20 M $	1 203 $
Plus de 20 M $	1 565 $

c)  (paragraphe abrogé);

d)  dans le cas où un agent de voyages exploite plus d’un établissement, les droits sont de 602 $ pour la délivrance du duplicata d’un permis par établissement et de 301 $ pour sa reconduction;

e)  dans le cas d’une demande de transfert du permis à une autre personne, les droits sont de 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d ou, lorsque la demande de transfert de permis est produite après le délai prévu à l’article 11.1 de la Loi, de 75% des droits indiqués aux paragraphes a, b, ou d;

f)  en cas de refus par le président ou de retrait de la demande par le requérant, le président rembourse 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d.

Aux fins du paragraphe f du premier alinéa, un requérant est réputé avoir retiré sa demande s’il ne transmet pas les renseignements complémentaires demandés dans les 3 mois d’un avis à cet effet.

Dans le cas d’un permis restreint, les droits prévus au premier alinéa sont réduits de 50%.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 4; D. 994-86, a. 1; D. 449-90, a. 2; D. 601-94, a. 1; D. 962-2004, a. 3; D. 496-2010, a. 6.

2020-07-01

4. Les droits afférents au permis visé à l’article 4 de la Loi sont fixés comme suit:

a)  lors de la demande de délivrance d’un permis général: 956 $;

b)   pour la reconduction, les droits sont basés sur le chiffre d’affaires apparaissant, dans le cas d’un permis général, aux états financiers exigés en vertu du paragraphe d de l’article 7 ou, dans le cas d’un permis restreint, au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ces droits sont fixés comme suit:

RECONDUCTION DU PERMIS GÉNÉRAL
Chiffre d’affaires	Droits
Jusqu’à 0,5 M $	359 $
Jusqu’à 2 M $	478 $
Jusqu’à 5 M $	657 $
Jusqu’à 10 M $	896 $
Jusqu’à 20 M $	1 195 $
Plus de 20 M $	1 554 $

c)  (paragraphe abrogé);

d)  dans le cas où un agent de voyages exploite plus d’un établissement, les droits sont de 598 $ pour la délivrance du duplicata d’un permis par établissement et de 299 $ pour sa reconduction;

e)  dans le cas d’une demande de transfert du permis à une autre personne, les droits sont de 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d ou, lorsque la demande de transfert de permis est produite après le délai prévu à l’article 11.1 de la Loi, de 75% des droits indiqués aux paragraphes a, b, ou d;

f)  en cas de refus par le président ou de retrait de la demande par le requérant, le président rembourse 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d.

Aux fins du paragraphe f du premier alinéa, un requérant est réputé avoir retiré sa demande s’il ne transmet pas les renseignements complémentaires demandés dans les 3 mois d’un avis à cet effet.

Dans le cas d’un permis restreint, les droits prévus au premier alinéa sont réduits de 50%.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 4; D. 994-86, a. 1; D. 449-90, a. 2; D. 601-94, a. 1; D. 962-2004, a. 3; D. 496-2010, a. 6.

2019-07-01

4. Les droits afférents au permis visé à l’article 4 de la Loi sont fixés comme suit:

a)  lors de la demande de délivrance d’un permis général: 938 $;

b)   pour la reconduction, les droits sont basés sur le chiffre d’affaires apparaissant, dans le cas d’un permis général, aux états financiers exigés en vertu du paragraphe d de l’article 7 ou, dans le cas d’un permis restreint, au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ces droits sont fixés comme suit:

                           RECONDUCTION DU PERMIS GÉNÉRAL                          

Chiffre d’affaires                                                           Droits 

Jusqu’à 0,5 M $                                                               352 $

Jusqu’à 2 M $                                                                 469 $

Jusqu’à 5 M $                                                                 645 $

Jusqu’à 10 M $                                                                880 $

Jusqu’à 20 M $                                                              1 173 $

Plus de 20 M $                                                              1 525 $  
  
                                  

c)  (paragraphe abrogé);

d)  dans le cas où un agent de voyages exploite plus d’un établissement, les droits sont de 586 $ pour la délivrance du duplicata d’un permis par établissement et de 293 $ pour sa reconduction;

e)  dans le cas d’une demande de transfert du permis à une autre personne, les droits sont de 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d ou, lorsque la demande de transfert de permis est produite après le délai prévu à l’article 11.1 de la Loi, de 75% des droits indiqués aux paragraphes a, b, ou d;

f)  en cas de refus par le président ou de retrait de la demande par le requérant, le président rembourse 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d.

Aux fins du paragraphe f du premier alinéa, un requérant est réputé avoir retiré sa demande s’il ne transmet pas les renseignements complémentaires demandés dans les 3 mois d’un avis à cet effet.

Dans le cas d’un permis restreint, les droits prévus au premier alinéa sont réduits de 50%.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 4; D. 994-86, a. 1; D. 449-90, a. 2; D. 601-94, a. 1; D. 962-2004, a. 3; D. 496-2010, a. 6.

2018-05-01

4. Les droits afférents au permis visé à l’article 4 de la Loi sont fixés comme suit:

a)  lors de la demande de délivrance d’un permis général: 917 $;

b)   pour la reconduction, les droits sont basés sur le chiffre d’affaires apparaissant, dans le cas d’un permis général, aux états financiers exigés en vertu du paragraphe d de l’article 7 ou, dans le cas d’un permis restreint, au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ces droits sont fixés comme suit:

                           RECONDUCTION DU PERMIS GÉNÉRAL                          

Chiffre d’affaires                                                           Droits 

Jusqu’à 0,5 M $                                                               344 $

Jusqu’à 2 M $                                                                 459 $

Jusqu’à 5 M $                                                                 631 $

Jusqu’à 10 M $                                                                860 $

Jusqu’à 20 M $                                                              1 146 $

Plus de 20 M $                                                              1 490 $  
  
                                  

c)  (paragraphe abrogé);

d)  dans le cas où un agent de voyages exploite plus d’un établissement, les droits sont de 573 $ pour la délivrance du duplicata d’un permis par établissement et de 287 $ pour sa reconduction;

e)  dans le cas d’une demande de transfert du permis à une autre personne, les droits sont de 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d ou, lorsque la demande de transfert de permis est produite après le délai prévu à l’article 11.1 de la Loi, de 75% des droits indiqués aux paragraphes a, b, ou d;

f)  en cas de refus par le président ou de retrait de la demande par le requérant, le président rembourse 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d.

Aux fins du paragraphe f du premier alinéa, un requérant est réputé avoir retiré sa demande s’il ne transmet pas les renseignements complémentaires demandés dans les 3 mois d’un avis à cet effet.

Dans le cas d’un permis restreint, les droits prévus au premier alinéa sont réduits de 50%.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 4; D. 994-86, a. 1; D. 449-90, a. 2; D. 601-94, a. 1; D. 962-2004, a. 3; D. 496-2010, a. 6.

2017-05-01

4. Les droits afférents au permis visé à l’article 4 de la Loi sont fixés comme suit:

a)  lors de la demande de délivrance d’un permis général: 903 $;

b)   pour la reconduction, les droits sont basés sur le chiffre d’affaires apparaissant, dans le cas d’un permis général, aux états financiers exigés en vertu du paragraphe d de l’article 7 ou, dans le cas d’un permis restreint, au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ces droits sont fixés comme suit:

                           RECONDUCTION DU PERMIS GÉNÉRAL                          

Chiffre d’affaires                                                           Droits 

Jusqu’à 0,5 M $                                                               339 $

Jusqu’à 2 M $                                                                 451 $

Jusqu’à 5 M $                                                                 621 $

Jusqu’à 10 M $                                                                846 $

Jusqu’à 20 M $                                                              1 128 $

Plus de 20 M $                                                              1 467 $  
  
                                  

c)  (paragraphe abrogé);

d)  dans le cas où un agent de voyages exploite plus d’un établissement, les droits sont de 564 $ pour la délivrance du duplicata d’un permis par établissement et de 282 $ pour sa reconduction;

e)  dans le cas d’une demande de transfert du permis à une autre personne, les droits sont de 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d ou, lorsque la demande de transfert de permis est produite après le délai prévu à l’article 11.1 de la Loi, de 75% des droits indiqués aux paragraphes a, b, ou d;

f)  en cas de refus par le président ou de retrait de la demande par le requérant, le président rembourse 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d.

Aux fins du paragraphe f du premier alinéa, un requérant est réputé avoir retiré sa demande s’il ne transmet pas les renseignements complémentaires demandés dans les 3 mois d’un avis à cet effet.

Dans le cas d’un permis restreint, les droits prévus au premier alinéa sont réduits de 50%.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 4; D. 994-86, a. 1; D. 449-90, a. 2; D. 601-94, a. 1; D. 962-2004, a. 3; D. 496-2010, a. 6.

2016-05-01

4. Les droits afférents au permis visé à l’article 4 de la Loi sont fixés comme suit:

a)  lors de la demande de délivrance d’un permis général: 890 $;

b)   pour la reconduction, les droits sont basés sur le chiffre d’affaires apparaissant, dans le cas d’un permis général, aux états financiers exigés en vertu du paragraphe d de l’article 7 ou, dans le cas d’un permis restreint, au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ces droits sont fixés comme suit:

                           RECONDUCTION DU PERMIS GÉNÉRAL                          

Chiffre d’affaires                                                           Droits 

Jusqu’à 0,5 M $                                                               334 $

Jusqu’à 2 M $                                                                 445 $

Jusqu’à 5 M $                                                                 612 $

Jusqu’à 10 M $                                                                835 $

Jusqu’à 20 M $                                                              1 113 $

Plus de 20 M $                                                              1 447 $  
  
                                  

c)  (paragraphe abrogé);

d)  dans le cas où un agent de voyages exploite plus d’un établissement, les droits sont de 556 $ pour la délivrance du duplicata d’un permis par établissement et de 278 $ pour sa reconduction;

e)  dans le cas d’une demande de transfert du permis à une autre personne, les droits sont de 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d ou, lorsque la demande de transfert de permis est produite après le délai prévu à l’article 11.1 de la Loi, de 75% des droits indiqués aux paragraphes a, b, ou d;

f)  en cas de refus par le président ou de retrait de la demande par le requérant, le président rembourse 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d.

Aux fins du paragraphe f du premier alinéa, un requérant est réputé avoir retiré sa demande s’il ne transmet pas les renseignements complémentaires demandés dans les 3 mois d’un avis à cet effet.

Dans le cas d’un permis restreint, les droits prévus au premier alinéa sont réduits de 50%.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 4; D. 994-86, a. 1; D. 449-90, a. 2; D. 601-94, a. 1; D. 962-2004, a. 3; D. 496-2010, a. 6.

2015-05-01

4. Les droits afférents au permis visé à l’article 4 de la Loi sont fixés comme suit:

a)  lors de la demande de délivrance d’un permis général: 881 $;

b)   pour la reconduction, les droits sont basés sur le chiffre d’affaires apparaissant, dans le cas d’un permis général, aux états financiers exigés en vertu du paragraphe d de l’article 7 ou, dans le cas d’un permis restreint, au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ces droits sont fixés comme suit:

                           RECONDUCTION DU PERMIS GÉNÉRAL                          

Chiffre d’affaires                                                           Droits 

Jusqu’à 0,5 M $                                                               330 $

Jusqu’à 2 M $                                                                 440 $

Jusqu’à 5 M $                                                                 605 $

Jusqu’à 10 M $                                                                826 $

Jusqu’à 20 M $                                                              1 101 $

Plus de 20 M $                                                              1 431 $  
  
                                  

c)  (paragraphe abrogé);

d)  dans le cas où un agent de voyages exploite plus d’un établissement, les droits sont de 550 $ pour la délivrance du duplicata d’un permis par établissement et de 275 $ pour sa reconduction;

e)  dans le cas d’une demande de transfert du permis à une autre personne, les droits sont de 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d ou, lorsque la demande de transfert de permis est produite après le délai prévu à l’article 11.1 de la Loi, de 75% des droits indiqués aux paragraphes a, b, ou d;

f)  en cas de refus par le président ou de retrait de la demande par le requérant, le président rembourse 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d.

Aux fins du paragraphe f du premier alinéa, un requérant est réputé avoir retiré sa demande s’il ne transmet pas les renseignements complémentaires demandés dans les 3 mois d’un avis à cet effet.

Dans le cas d’un permis restreint, les droits prévus au premier alinéa sont réduits de 50%.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 4; D. 994-86, a. 1; D. 449-90, a. 2; D. 601-94, a. 1; D. 962-2004, a. 3; D. 496-2010, a. 6.

2014-05-01

4. Les droits afférents au permis visé à l’article 4 de la Loi sont fixés comme suit:

a)  lors de la demande de délivrance d’un permis général: 863 $;

b)   pour la reconduction, les droits sont basés sur le chiffre d’affaires apparaissant, dans le cas d’un permis général, aux états financiers exigés en vertu du paragraphe d de l’article 7 ou, dans le cas d’un permis restreint, au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ces droits sont fixés comme suit:

                           RECONDUCTION DU PERMIS GÉNÉRAL                          

Chiffre d’affaires                                                           Droits 

Jusqu’à 0,5 M $                                                               324 $

Jusqu’à 2 M $                                                                 432 $

Jusqu’à 5 M $                                                                 594 $

Jusqu’à 10 M $                                                                809 $

Jusqu’à 20 M $                                                              1 079 $

Plus de 20 M $                                                              1 403 $  
  
                              

c)  (paragraphe abrogé);

d)  dans le cas où un agent de voyages exploite plus d’un établissement, les droits sont de 540 $ pour la délivrance du duplicata d’un permis par établissement et de 270 $ pour sa reconduction;

e)  dans le cas d’une demande de transfert du permis à une autre personne, les droits sont de 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d ou, lorsque la demande de transfert de permis est produite après le délai prévu à l’article 11.1 de la Loi, de 75% des droits indiqués aux paragraphes a, b, ou d;

f)  en cas de refus par le président ou de retrait de la demande par le requérant, le président rembourse 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d.

Aux fins du paragraphe f du premier alinéa, un requérant est réputé avoir retiré sa demande s’il ne transmet pas les renseignements complémentaires demandés dans les 3 mois d’un avis à cet effet.

Dans le cas d’un permis restreint, les droits prévus au premier alinéa sont réduits de 50%.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 4; D. 994-86, a. 1; D. 449-90, a. 2; D. 601-94, a. 1; D. 962-2004, a. 3; D. 496-2010, a. 6.

2013-05-01

4. Les droits afférents au permis visé à l’article 4 de la Loi sont fixés comme suit:

a)  lors de la demande de délivrance d’un permis général: 856 $;

b)   pour la reconduction, les droits sont basés sur le chiffre d’affaires apparaissant, dans le cas d’un permis général, aux états financiers exigés en vertu du paragraphe d de l’article 7 ou, dans le cas d’un permis restreint, au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ces droits sont fixés comme suit:

                           RECONDUCTION DU PERMIS GÉNÉRAL                          

Chiffre d’affaires                                                           Droits 

Jusqu’à 0,5 M $                                                               321 $

Jusqu’à 2 M $                                                                 428 $

Jusqu’à 5 M $                                                                 588 $

Jusqu’à 10 M $                                                                802 $

Jusqu’à 20 M $                                                              1 070 $

Plus de 20 M $                                                              1 390 $  
  
                          

c)  (paragraphe abrogé);

d)  dans le cas où un agent de voyages exploite plus d’un établissement, les droits sont de 535 $ pour la délivrance du duplicata d’un permis par établissement et de 267 $ pour sa reconduction;

e)  dans le cas d’une demande de transfert du permis à une autre personne, les droits sont de 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d ou, lorsque la demande de transfert de permis est produite après le délai prévu à l’article 11.1 de la Loi, de 75% des droits indiqués aux paragraphes a, b, ou d;

f)  en cas de refus par le président ou de retrait de la demande par le requérant, le président rembourse 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d.

Aux fins du paragraphe f du premier alinéa, un requérant est réputé avoir retiré sa demande s’il ne transmet pas les renseignements complémentaires demandés dans les 3 mois d’un avis à cet effet.

Dans le cas d’un permis restreint, les droits prévus au premier alinéa sont réduits de 50%.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 4; D. 994-86, a. 1; D. 449-90, a. 2; D. 601-94, a. 1; D. 962-2004, a. 3; D. 496-2010, a. 6.

2012-09-01

4. Les droits afférents au permis visé à l’article 4 de la Loi sont fixés comme suit:

a)  lors de la demande de délivrance d’un permis général: 843 $;

b)   pour la reconduction, les droits sont basés sur le chiffre d’affaires apparaissant, dans le cas d’un permis général, aux états financiers exigés en vertu du paragraphe d de l’article 7 ou, dans le cas d’un permis restreint, au certificat exigé en vertu du deuxième alinéa de l’article 8.1; ces droits sont fixés comme suit:

                           RECONDUCTION DU PERMIS GÉNÉRAL                          

Chiffre d’affaires                                                           Droits 

Jusqu’à 0,5 M $                                                               316 $

Jusqu’à 2 M $                                                                 421 $

Jusqu’à 5 M $                                                                 580 $

Jusqu’à 10 M $                                                                790 $

Jusqu’à 20 M $                                                              1 054 $

Plus de 20 M $                                                              1 370 $  
  
                      

c)  (paragraphe abrogé);

d)  dans le cas où un agent de voyages exploite plus d’un établissement, les droits sont de 527 $ pour la délivrance du duplicata d’un permis par établissement et de 263 $ pour sa reconduction;

e)  dans le cas d’une demande de transfert du permis à une autre personne, les droits sont de 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d ou, lorsque la demande de transfert de permis est produite après le délai prévu à l’article 11.1 de la Loi, de 75% des droits indiqués aux paragraphes a, b, ou d;

f)  en cas de refus par le président ou de retrait de la demande par le requérant, le président rembourse 50% des droits indiqués aux paragraphes a, b ou d.

Aux fins du paragraphe f du premier alinéa, un requérant est réputé avoir retiré sa demande s’il ne transmet pas les renseignements complémentaires demandés dans les 3 mois d’un avis à cet effet.

Dans le cas d’un permis restreint, les droits prévus au premier alinéa sont réduits de 50%.

R.R.Q., 1981, c. A-10, r. 1, a. 4; D. 994-86, a. 1; D. 449-90, a. 2; D. 601-94, a. 1; D. 962-2004, a. 3; D. 496-2010, a. 6.